Art. 7 Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)

Les cessions faites à Sa Majesté par la Republique seront sans prejudice des fiefs et autres revenus dont y joüit la Republique à titre de dixme ou autrement; lesquels ne seront sujets à aucune prestation de foy et homage, aveu et denombrement; et demeureront exempts à perpetuité de toutes charges, droits et impositions de quelque nature qu’Elles puissent être. la même reserve aura lieu dans les cessions faites par Sa Majesté à la Republique, et les possesseurs des terres cedées y joüiront de leurs fiefs et autres revenus à titre de dixmes ou autrement sans aucune prestation de foy et homage, aveu et denombrement à la Republique; lesquels demeureront exempts à perpetuité de toutes charges droits et impositions de quelque nature qu’Elles puissent être.