Art. 10 Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération

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Art. 10 Tr-F-GE

Au moyen des arrangemens stipulés par le present traité entre Sa Majesté et la Republique de Geneve les deux parties ne pourront plus rien pretendre ni demander à l’avenir de part ni d’autre, sous quelque titre ou pretexte que ce puisse être.

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