Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A 1 02 TR-F-GE CH-GE

Art. 1 Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE) - er .

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Tr-F-GE · er .

La Republique de Geneve cède à Sa Majesté tous ses droits sur les Villages de Chalex, Thoiry et fenieres et sur toutes les terres et Villages enclavés ou entremeslés dans le pays de Gex, excepté Gentoux, Malagny, Malva, Dardagny et le Mandement de Peney.

Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE) - er . Art. 2 Tr-F-GE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →