Legislator Jurisprudence & Législation
961.1 FKBGLBCF CH-FR

Art. 9 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Prises de participation

Domaine d'activité
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LBCF · Prises de participation

1. La participation à des entreprises publiques ou privées n'est autorisée que si cette participation sert l'intérêt direct de la Banque ou de l'économie fribourgeoise ou si elle se révèle nécessaire à la consolidation passagère de crédits.

← Art. 8 LBCF Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Raison sociale et nature juridique Art. 10 LBCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →