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Art. 7 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Fonds consignés

Dispositions générales
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Art. 7 LBCF · Fonds consignés

1. La Banque est désignée, à l'exclusion de tout autre établissement financier, pour recevoir les dépôts de fonds effectués par les autorités judiciaires.

2. La Direction en charge des relations avec le Pouvoir judiciaire veille à ce qu'il soit fait stricte application de cette disposition.

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