Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
961.1 FKBGLBCF CH-FR

Art. 6 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Impôts sur le bénéfice et le capital

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LBCF · Impôts sur le bénéfice et le capital

1. La Banque est soumise aux impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques sur le bénéfice et le capital, selon le régime applicable aux sociétés de capitaux.

← Art. 5 LBCF Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Raison sociale et nature juridique Art. 7 LBCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →