Art. 5 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Capital de dotation et titres de participation

1. Le capital de dotation de la Banque est fourni par l'Etat.

2. Son montant est fixé par le Grand Conseil.

3. La Banque est autorisée à émettre des titres de participation jusqu'à concurrence de la moitié du montant du capital de dotation; le conseil d'administration en fixe les modalités par un règlement. Les titres de participation ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat.

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