Art. 47 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Répartition du bénéfice

1. Après versement aux réserves de 20 % au moins du bénéfice annuel, le solde est affecté à la rémunération du capital de dotation et du capital de participation.

2. Le capital de dotation est rémunéré compte tenu des résultats de la Banque. Le taux de cette rémunération est fixé chaque année d'un commun accord entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration de la Banque. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat tranche.