Legislator Jurisprudence & Législation
961.1 FKBGLBCF CH-FR

Art. 43 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF)

Surveillance et administration - Autres fonctions
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 LBCF

1. Les attributions relatives aux autres fonctions, soit directeurs adjoints, sous-directeurs, directeurs de succursales de région, directeurs de succursales 2, fondés de pouvoir, mandataires commerciaux et collaborateurs, sont fixées par un règlement ou par les directives de la direction générale.

← Art. 42 LBCF Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Raison sociale et nature juridique Art. 44 LBCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →