Art. 3 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Garantie de l'Etat

1. L'Etat garantit les engagements financiers de la Banque.

2. En couverture de cette garantie, la Banque verse chaque année à l'Etat une indemnité qui tient compte des risques et des résultats de la Banque. Le montant de cette indemnité est fixé d'un commun accord entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration de la Banque. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat tranche.