Art. 28 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Procédure

1. En cas de vacance d'un poste et lors du renouvellement général des membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les candidatures en se fondant sur les compétences professionnelles, l'expérience et la disponibilité des candidats, conformément à la définition du poste de membre du conseil d'administration établie par la Banque.

2. Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comportant le nombre de candidats correspondant aux postes vacants, préalablement soumise à la FINMA.

3. En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de sélection propose à cette autorité un nouveau candidat remplissant les exigences requises.

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