Art. 27 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Institution et fonctionnement du comité de sélection

1. Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et au Conseil d'Etat des candidats au poste de membre du conseil d'administration. Ce comité est composé de sept membres, soit quatre membres du Grand Conseil, deux membres du conseil d'administration, dont le président de ce conseil, et un membre du Conseil d'Etat.

2. Le comité de sélection est présidé par le président du conseil d'administration. Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis par les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.

3. La durée de fonction des membres du comité de sélection est fixée par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.

4. Les quatre membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bureau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

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