Art. 25 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Compétences

1. Le conseil d'administration assume la direction supérieure et la surveillance générale de la Banque. Il arrête les principes généraux de la politique de la Banque.

2. Il décide de tout objet qui, à teneur de la présente loi ou du règlement général, n'est pas réservé expressément à un autre organe.

3. Il a notamment les attributions suivantes

a) il adopte le règlement général et arrête les règlements internes;

b) il nomme le président de la direction générale, les directeurs, les directeurs de succursales de région, les directeurs adjoints, le chef de l'audit interne, les auditeurs et les sous-directeurs; il fixe leur traitement initial et peut prononcer leur révocation. Il nomme également les fondés de pouvoir et désigne par ailleurs les membres de la direction générale;

c) il approuve l'organisation générale de la Banque, élaborée par la direction générale;

d) il décide de l'ouverture ou de la suppression des succursales;

e) il décide de la politique salariale et des indemnités des organes;

f) ...

g) ...

h) il donne procuration pour plaider les affaires de sa compétence et confère pouvoirs en vue de traiter des affaires déterminées;

i) il désigne les personnes qui, par leur signature, engagent la Banque à l'égard des tiers;

j) il décide de l'achat et de la vente d'immeubles à l'usage de la Banque, ainsi que des travaux d'entretien et de rénovation d'immeubles qui dépassent le montant fixé par le règlement général;

k) il autorise la Banque à adhérer, en qualité de membre, aux associations de la branche bancaire, à des sociétés ou banques suisses ou étrangères créées dans le cadre des banques cantonales ou à des organisations similaires;

l) il décide de la prise de participation à des entreprises publiques ou privées selon l'article 9;

m) il adopte le budget général de la Banque et il arrête les comptes annuels et le rapport de gestion;

n) il prend régulièrement connaissance des octrois de crédits de la direction générale, des rapports de l'organe de révision externe et de l'audit interne ainsi que des situations financières trimestrielles présentées par le président de la direction générale;

o) il désigne l'organe de révision externe au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne;

p) il fixe les compétences en matière de crédits;

q) il fixe, dans le cadre de la politique salariale, le traitement du président et des membres de la direction générale et du chef de l'audit interne. Il peut déléguer l'examen de cette tâche à un comité selon l'article 26 al. 2.

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