Art. 13 Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF) - Surveillance

1. La Banque est soumise à la surveillance intégrale de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA).

2. Le Conseil d'Etat garantit son assistance administrative pour assurer l'exécution des décisions et mesures prises par la FINMA. Il veille en outre à l'observation, par la Banque, des prescriptions légales cantonales.