958.11
EVBGSOAJAR
CH-FR
Art. 17 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Emoluments
Petits tournois de poker
Art. 17 OAJAr · Emoluments
1. L'octroi d'une autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker occasionnel est soumis au paiement d'un émolument de 150 francs.
2. L'octroi d'une autorisation semestrielle d'exploiter un petit tournoi de poker régulier est soumis au paiement d'un émolument de 1000 francs.