958.11
EVBGSOAJAR
CH-FR
Art. 15 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Procédure de préavis
Petits tournois de poker
Art. 15 OAJAr · Procédure de préavis
1. Toute demande d'autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker est soumise aux préavis des autorités communale et préfectorale, de la Police cantonale et de la Direction chargée de la prévention du jeu excessif, soit la Direction de la santé et des affaires sociales.