Art. 12 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Procédure de requête

1. La demande d'autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker est adressée par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements suivants

a) le nom de la personne morale requérante;

b) un extrait du registre du commerce;

c) une attestation de l'office des poursuites du siège de la personne requérante pour les cinq années précédentes, attestant l'absence d'actes de défaut de biens;

d) l'identité et les coordonnées complètes des organisateurs et organisatrices du tournoi;

e) un extrait du casier judiciaire pour chaque organisateur ou organisatrice;

f) une déclaration de l'office des poursuites du ou des domiciles de chaque organisateur ou organisatrice pour les cinq années précédentes, attestant l'absence d'actes de défaut de biens;

g) le nom et l'adresse de chaque lieu destiné à abriter le tournoi et le consentement écrit du ou de la propriétaire;

h) la période d'exploitation ainsi que les dates et les horaires du tournoi;

i) le déroulement et les règles du jeu;

j) les informations sur la protection des joueurs et joueuses contre le jeu excessif.

2. Les organisateurs ou organisatrices étrangers doivent fournir, en lieu et place des documents énumérés à l'alinéa 1 let. e et f, les documents jugés équivalents ou les attestations nécessaires délivrées par l'autorité compétente du pays d'origine.

3. Les documents visés à l'alinéa 1 let. c, e et f ne doivent pas dater, lors de leur production, de plus de trois mois.

4. Pour un tournoi régulier, la demande doit en outre être complétée par les documents suivants

a) un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal;

b) un concept de formation régulière du personnel;

c) un système d'interdiction de participation au tournoi pour les organisateurs et organisatrices et pour leur personnel;

d) un système de traçage des joueurs et joueuses.

← Art. 11 OAJAr Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Taxe d'exploitation Art. 13 OAJAr →