Art. 11 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Emoluments

1. L'octroi d'une patente de salle de jeu est soumis au paiement d'un émolument de 500 à 800 francs.

2. En cas de reprise d'une salle de jeu en activité ou de renouvellement de patente, l'émolument est fixé à 300 francs.

3. Pour tout refus ou retrait de patente, l'autorité compétente perçoit un émolument de 100 à 300 francs.

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