Art. 26 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Petites loteries et lotos - Conditions d'autorisation

1. Les exigences ressortant des articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr et de l'article 37 OJAr s'appliquent à l'ensemble des petites loteries et lotos organisés sur le territoire du canton.

2. La durée d'exploitation d'une petite loterie est limitée à six mois à compter de la mise en vente.

3. La documentation soumise à l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant ou l'exploitante garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes, irréprochables et présentant un risque faible de jeu excessif.

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