Art. 15 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Retrait de patente

1. La patente peut être retirée lorsque la personne exploitant une salle de jeu ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou par ses dispositions d'exécution.

2. Elle doit être retirée à la personne exploitante

a) qui a été condamnée deux fois en cinq ans pour infraction grave à la présente loi;

b) dont la salle de jeu a dû être fermée provisoirement pour la deuxième fois en trois ans;

c) dont la salle de jeu engendre des désordres graves;

d) lorsqu'elle ne remplit plus l'une des conditions énumérées à l'article 13 de la présente loi.

3. Les autorités pénales et la Police cantonale communiquent à l'autorité compétente en matière de retrait de patente les décisions prises ou les interventions effectuées en vertu de la présente loi ou du code pénal suisse.

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