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Art. 15 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Etablissement en transformation

Hôtellerie et restauration - Procédure de préavis
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Art. 15 REPu · Etablissement en transformation

1. La demande de patente en vue de la transformation d'un établissement public existant est soumise aux préavis énumérés à l'article 13.

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