Art. 50 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Ordre et tranquillité publics

1. L'exploitant est responsable du maintien de l'ordre à l'intérieur et aux abords immédiats de son établissement; en cas de nécessité, il fait appel à la police.

2. Il prend toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de son établissement n'incommode pas le voisinage.

3. Si les circonstances l'exigent, des charges tendant à sauvegarder l'intérêt public doivent lui être imposées.

4. Le préfet doit ordonner la fermeture provisoire d'un établissement où se produit du désordre. La durée de la mesure ne peut en principe excéder trente jours.

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