Art. 7 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles - Autorisation exceptionnelle d'emploi de poudre de guerre

1. La demande tendant à l'autorisation exceptionnelle d'emploi de poudre de guerre doit être adressée à la préfecture du lieu d'utilisation.

2. Le préfet examine s'il est garanti que l'usage de la poudre de guerre sera conforme aux règles de l'art.