Art. 6 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles - Permis d'acquisition

1. La demande tendant à l'octroi d'un permis d'acquisition doit être rédigée sur les formules spéciales prévues aux Annexes 4.1 et 4.2 de l'ordonnance fédérale et adressées à la préfecture du lieu de domicile du requérant ou à celle du siège commercial de l'entreprise.

2. Au surplus, l'article 5 al. 2 du présent arrêté est applicable par analogie.

3. Le préfet remet un exemplaire à l'acheteur et au vendeur de matières explosives, qui sont tenus de le conserver soigneusement, ainsi qu'à la Police cantonale.

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