Art. 5 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles - Autorisation de vente

1. La demande tendant à l'octroi de l'autorisation visée à l'article 10 al. 1 de la loi fédérale doit être rédigée sur une formule spéciale et être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou, s'il s'agit d'entreprises, d'un extrait du registre du commerce.

2. La Police cantonale peut inviter les autorités compétentes en matière de police du feu à contrôler si le requérant dispose des locaux de dépôt ou de vente prescrits (art. 10 al. 4 LF, art. 74 à 90 OF).

3. L'autorisation de vente est délivrée pour la durée d'une année. Elle peut être limitée à certaines périodes de l'année.

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