Art. 4 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles - Préfets

1. Les préfets sont compétents pour

a) délivrer les permis d'acquisition requis pour des matières explosives et pour des engins pyrotechniques utilisés à des fins industrielles, techniques ou agricoles (art. 12 LF, art. 45 à 50 OF);

b) autoriser exceptionnellement l'emploi de poudre de guerre pour la commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues (art. 15 al. 5 LF).

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