Art. 3 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles - Police cantonale - Engins pyrotechniques

1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport peut, en accord avec l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments, interdire la vente de certaines pièces d'artifice (art. 44 LF).

2. Elle dresse une liste des engins pyrotechniques visés à l'alinéa précédent et la fait publier de manière appropriée.