947.7.11
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Art. 12 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles - Abrogation
Dispositions finales
Art. 12 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles · Abrogation
1. Sont abrogés
a) l'arrêté du 17 octobre 1944 concernant la vente, l'achat, la cession, le port et le transport d'armes, de munitions, de poudre et d'explosifs, en tant qu'il concerne les explosifs et la poudre de guerre;
b) les articles 268 à 281 du règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels.