947.7.11
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Art. 11 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles - Communication des jugements pénaux
Procédure
Art. 11 Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles · Communication des jugements pénaux
1. Lorsqu'une condamnation pénale a été prononcée en application de la loi fédérale, une copie du jugement définitif est communiquée par le greffe à la Police cantonale.