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947.6.11 CH-FR

Art. 7 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions - Abrogation

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Art. 7 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions · Abrogation

1. L'arrêté du 22 décembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RSF 947.6.11) est abrogé.

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