Art. 4 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions - Emoluments

1. Les émoluments pour l'octroi des autorisations sont fixés par le droit fédéral.

2. Les émoluments pour le refus et le retrait des autorisations s'élèvent entre 20 et 300 francs, compte tenu de l'importance du travail et des frais.

3. Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d'avance.

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