Legislator Jurisprudence & Législation
947.6.11 CH-FR

Art. 2 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions - Organe d'exécution

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions · Organe d'exécution

1. La Police cantonale est l'autorité chargée de l'exécution de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.

2. Elle est l'autorité compétente pour prendre toutes les décisions et mesures découlant de la législation fédérale.

3. Elle contrôle les locaux commerciaux des titulaires de patentes de commerce d'armes.

← Art. 1 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions Objet Art. 3 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →