947.6.11
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Art. 2 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions - Organe d'exécution
Art. 2 Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions · Organe d'exécution
1. La Police cantonale est l'autorité chargée de l'exécution de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.
2. Elle est l'autorité compétente pour prendre toutes les décisions et mesures découlant de la législation fédérale.
3. Elle contrôle les locaux commerciaux des titulaires de patentes de commerce d'armes.