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Art. 1 Arrêté sur le contrôle des prix - Autorité cantonale compétente - Désignation

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Art. 1 Arrêté sur le contrôle des prix · Désignation

1. Le Service de la police du commerce (ci-après: le Service) est l'organe cantonal compétent au sens de la législation fédérale sur le contrôle des prix.

Autorité cantonale compétente - Désignation Art. 2 Arrêté sur le contrôle des prix →

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