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Art. 15 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Surveillance et contrôles

Vérifications et contrôles métrologiques
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Art. 15 LCom · Surveillance et contrôles

1. La Direction est chargée de la surveillance et des contrôles exigés par la législation fédérale.

2. Elle désigne pour chaque arrondissement un vérificateur officiel.

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