Art. 6 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 - Contrat

1. Le Service des forêts et de la nature, section faune, chasse et pêche (ci-après: le Service), attribue individuellement les ruisseaux d'élevage pour la période 2022-2027. Cette attribution et les modalités d'exploitation et de suivi ou de soutien font l'objet de contrats conclus individuellement avec chaque société de pêche.

2. Le Service est chargé de veiller à l'exécution des contrats.

3. Les modalités d'exploitation et de suivi ou de soutien tiennent compte des conditions particulières de chaque cours d'eau, notamment de la reproduction naturelle et de la présence d'espèces avec un statut de menace (annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche).

4. Le Service se réserve le droit d'exploiter de façon extensive les cours d'eau naturels ou renaturés sans procéder à un alevinage.

5. Les contrats conclus individuellement ne sont pas cessibles.

6. Si pour une raison majeure, en cours de période, la société de pêche n'est plus en mesure d'honorer son contrat, elle en informe aussitôt le Service. Il appartient à la société de pêche de proposer au Service un successeur capable d'honorer son contrat. Le Service n'est en aucun cas lié par cette proposition. Le contrat peut être résilié pour la fin d'une année civile, moyennant respect des dispositions contractuellement fixées.

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