923.171
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Art. 15 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 - Résiliation
Modalités d'exploitation
Art. 15 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 · Résiliation
1. En cas de manquement grave de l'une des parties dans l'accomplissement des tâches prévues dans la présente ordonnance ou dans le contrat, l'autre partie peut résilier le contrat pour la fin de l'année en cours.
2. En cas de non-exécution des tâches ou de non-respect des clauses contractuelles, l'Etat se réserve la possibilité d'exiger la restitution totale ou partielle des indemnités versées.
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Champ d'application
Art. 16 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 →