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Art. 14 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 - Indemnités
Art. 14 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 · Indemnités
1. Les alevins pour le repeuplement annuel fixé dans le contrat sont fournis aux frais du Service.
2. La société de pêche est indemnisée pour
a) les travaux de transport et de mise à l'eau, selon la distance parcourue;
b) la surveillance et le suivi du ruisseau d'élevage; ainsi que la récolte annuelle des jeunes poissons et leur mise à l'eau, à hauteur de 100 francs par an et par kilomètre de ruisseau;
c) la mise en place d'aménagements favorisant le frai naturel, en fonction du type et de l'ampleur de l'aménagement;
d) le suivi de la reproduction naturelle, à hauteur de 200 francs par an et par kilomètre de ruisseau;
e) le suivi de populations de poissons, à hauteur de 250 francs par pêche électrique quantitative;
f) le suivi de populations d'écrevisses, à hauteur de 50 francs par an et par kilomètre de ruisseau;
g) l'élaboration du rapport à la fin de chaque saison est comprise dans les indemnités précédentes.
3. Des montants supplémentaires peuvent être alloués pour des prestations particulières ou des conditions d'exploitation difficiles.
4. L'indemnité est réduite si la société de pêche ne remplit pas toutes les tâches qui lui sont confiées.
5. Les membres de la société de pêche qui participe à l'élevage ou au suivi ou au soutien sont exemptés de la taxe de repeuplement exigée lors de l'achat d'un permis de pêche cantonal. A cet effet, les sociétés de pêche établissent une liste de leurs membres et la transmettent jusqu'au 1er décembre au Service qui se charge d'informer les points de vente des permis de pêche.