Art. 13 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 - Périodes de protection

1. Le Service peut fixer des périodes de protection pour certains tronçons de ruisseaux, notamment pour protéger le frai naturel, pour protéger des espèces menacées et pour entreprendre des essais de repeuplement ou d'autres mesures de protection.