Art. 12 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 - Interventions techniques

1. En cas d'interventions techniques au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP), le ou la responsable de la société de pêche est informé-e par le Service.

2. Le Service décide de la nécessité d'effectuer une pêche de sauvegarde lors d'interventions techniques. Ces pêches sont effectuées par le Service.