Art. 11 Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022-2027 - Pêche électrique

1. Les pêches électriques pour la récolte des jeunes poissons doivent être effectuées avant la mise à l'eau des alevins, mais au plus tard avant le 31 mars. En cas d'événements naturels particuliers, le Service peut accorder des dérogations.

2. Les pêches électriques dans le cadre du suivi ou de soutien doivent être effectuées selon les modalités définies dans le contrat.

3. Les pêches électriques doivent être préalablement annoncées au Service qui informera le ou la garde-faune concerné-e.

4. Les pêches électriques se font au moyen d'appareils homologués et par du personnel formé. La société de pêche veille à ce que ses membres soient formés et ses appareils homologués. La formation doit être donnée par des organismes agréés par le Service. Les frais d'inscription sont à la charge du Service.

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