Art. 22 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Une série de feuilles de statistique est délivrée à chaque fermier d'un lot de pêche avec le contrat d'affermage.

2. Ces feuilles de statistique doivent être renvoyées au Service jusqu'au 31 octobre de chaque année.