Legislator Jurisprudence & Législation
923.15 OAFFPachtV CH-FR

Art. 21 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

Périodes de pêche, modes de pêche et appâts
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 OAff

1. Les poissons et écrevisses capturés accidentellement pendant leur période de protection, qui n'ont pas atteint leur longueur minimale ou dont la capture est interdite doivent être immédiatement remis à l'eau

a) si le poisson capturé est jugé viable, il doit être soigneusement remis à l'eau vivant, sinon il doit être achevé avant d'être remis à l'eau;

b) si l'enlèvement de l'hameçon n'est pas aisé, le pêcheur ne doit pas le retirer, mais doit couper le fil à proximité de la bouche du poisson avant de le remettre soigneusement à l'eau.

2. Les poissons blessés ne doivent pas être détenus vivants.

← Art. 20 OAff Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff) Art. 22 OAff →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →