Art. 12 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. L'Etat conserve le droit de modifier ou de résilier le bail, sans indemnité, lorsque les conditions qui en avaient permis la conclusion ont changé ou lorsque le fermier et ses ayants droit ne s'acquittent pas de leurs obligations.