Art. 11 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. La Direction conserve le droit d'autoriser des interventions techniques dans les cours d'eau affermés, conformément aux articles 8 à 10 LFSP.

2. Le cas échéant, aucune indemnité n'est due au fermier.

3. L'Etat ne doit aucune réduction du prix du fermage ni indemnité au fermier lorsqu'un lot de pêche est pollué par un tiers, lorsque la pratique de la pêche est entravée par l'intervention de tiers ou lorsque le cours d'eau est endommagé par les hautes eaux, la sécheresse ou un autre événement naturel.

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