Art. 10 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Aucun changement de fermier n'est admis pendant la durée du bail.

2. Si, pour une raison majeure, le fermier doit renoncer à son lot de pêche, il en informe aussitôt le Service. Il appartient au fermier de proposer au Service un successeur solvable. Le Service n'est en aucun cas lié par cette proposition.