Art. 50 Loi sur la pêche (LPêche) - Communication des jugements

1. Toute décision prise par une autorité pénale en application de la présente loi est communiquée au Service dès qu'elle est exécutoire.

2. Lorsque la privation du droit de pêche a été prononcée, communication en est faite par le Service à l'Office fédéral de la protection de l'environnement, Division de la pêche.