Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.1 FischG CH-FR

Art. 26 Loi sur la pêche (LPêche) - Protection du poisson - Périodes de protection

Exercice de la pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 LPêche · Périodes de protection

1. Le poisson capturé accidentellement hors des périodes de pêche fixées par le Conseil d'Etat doit être immédiatement remis à l'eau, mort ou vif.

← Art. 25 LPêche Loi sur la pêche (LPêche) - Législation Art. 27 LPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →