Art. 14 Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse - Fraude

1. Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'annulation de tous les résultats obtenus et l'exclusion de la personne impliquée.

2. Il en va de même pour les personnes qui contreviennent gravement aux mesures de sécurité durant l'épreuve de tir.

3. Le Service, en collaboration avec la Commission, veille à l'application des dispositions de cet article.

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