Legislator Jurisprudence & Législation
922.12 CH-FR

Art. 15 Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse - Appréciation

Examen d'aptitude à la chasse - Résultats et certificat
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse · Appréciation

1. L'appréciation des examens est faite par la Commission; celle-ci transmet sa décision au candidat ou à la candidate.

← Art. 14 Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse Objet Art. 16 Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →