Art. 88 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Dommages-intérêts

1. Le Service est l'autorité compétente pour exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention.

2. Le montant à verser pour les diverses espèces d'animaux est celui qui est fixé par le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse.